Conditions particulières de vente et politique de protection des données.

Conditions particulières de vente et politique de protection des données.

L’ensemble de ce site relève des législations Belge et internationales sur les droits d’auteurs et sur la propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction sont réservés pour les photos et textes de ce site. La reproduction de tout ou en partie de ce site est formellement interdite, sauf les fiches techniques pouvant être imprimées à usage personnel.

Article 1 – Identification, objet et champ d’application

Toute commande sur le site www.arbustefruitier.com implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales.

1.1.

ArbusteFruitier.com, Monsieur Corentin Hennuy (ci‐après dénommée le Vendeur) est établi 1A ruelle Lozet 6640 Vaux-sur-Sûre (Belgique) ; il est inscrit à la BCE sous le n° BE 0761579662

Il peut être contacté par courrier électronique (info@arbustefruitier.com) et par téléphone (0032) 0493055896.

1.2

Les présentes conditions particulières régissent les ventes de produits proposés par le Vendeur conclues en ligne entre le vendeur et la personne qui commande via le présent site.

1.3

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse des Conditions Particulières par l’Acheteur sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. La validation du bon de commande est souscrite à l’acceptation de la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions particulières de vente et la politique de la protection des données. Je confirme de manière définitive mon achat » constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1.4

L’Acheteur qui souhaite acheter un Produit sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil belge, ne peut en aucune façon acheter sur le Site, ou doit le faire par l’intermédiaire, et sous la responsabilité de son représentant légal, identifié conformément à l’article 2 des Conditions Particulières.

 

Article 2 – Identification de l’Acheteur

L’achat des Produits sur le Site est réservé aux Acheteurs s’étant valablement identifiés lors de la procédure d’achat. Cette dernière implique l’obligation pour l’acheteur de fournir ses coordonnées complètes et correctes.

 

Article 3 – Description et disponibilité des Produits

3.1.

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour et au moment précis de la consultation du Site par l’Acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des Produits en temps réel sur le Site mais ne pourrait être tenu responsable si un Produit n’était plus disponible pour honorer la Commande effectuée par l’Acheteur. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits commandé, l’Acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa Commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant du prix de sa Commande s’il en a déjà effectué le paiement.

3.2.

Les photographies, les textes, le poids, les mesures et tous autres éléments illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du Vendeur ne pourrait pas être engagée de ce chef. Celui‐ci s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions éventuelles après en avoir été informé.

 

Article 4 –Prix d’Achat et Frais de livraison

4.1. Prix d’Achat du Produit

Le prix de chaque Produit est affiché sur le Site en Euro, et TVA comprise. Il n’inclut pas les frais de livraison, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat éventuellement accordé à l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, sans préavis. Il s’engage toutefois à facturer les Produits commandés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par le Vendeur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

4.2. Frais de livraison, expéditions.

Les Acheteurs s’engagent à payer, au moment de la Commande, outre le Prix d’Achat des Produits commandés, les frais de livraison (ci‐après les « Frais »). 

L’Acheteur peut consulter le montant de ces Frais, TVAC, sur le Site en cliquant sur le « Panier », où s’affiche un calcul du montant total correspondant au Prix d’Achat des Produits et des Frais.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le montant de ceux‐ci à tout moment. Les Frais seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Les Frais restent dus et ne seront pas remboursés si l’Acheteur retourne la totalité ou une partie de la Commande en vertu de son droit de rétractation, conformément à l’article 8 des présentes Conditions Particulières.

La gratuité des frais d'expédition est accordée automatiquement à partir de 50€ d'achat TTC (hors frais d'envois).

 

Article 5 – Modalités de la Commande

5.1.

Pour effectuer une Commande, après avoir constitué son « Panier », l’Acheteur est invité à clôturer le processus de commande, en sélectionnant puis en cliquant sur la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions particulières de vente et la politique de la protection des données. Je confirme de manière définitive mon achat », par lequel l’Acheteur :

‐déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions;

‐valide définitivement sa Commande et le lieu de livraison de celle‐ci ;

‐et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le Prix d’Achat, augmenté des Frais, et diminué de bons d'achat éventuels.

 

L’Acheteur doit compléter le formulaire d’identification disponible sur le Site. Ce formulaire reprend toutes les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone et adresse de livraison. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

5.2.

Le Vendeur confirmera chaque Commande par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur de la Commande, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande (ci‐ après « Confirmation de Commande »). Cette Confirmation de Commande mentionnera, notamment, la date de la commande, le Produit commandé, son Prix d’Achat, augmenté des Frais, et l’adresse et les modalités de livraison. Les données enregistrées par le Vendeur, ainsi que la Confirmation de Commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

5.3.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de (I) litige ou conflit existant dans le présent ou dans le passé avec l’Acheteur, (II) non paiement total ou partiel d’une commande précédente ou (III) refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires. (IV) a toutes personnes irrespectueuses ou cherchant à nuire l'entreprise. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

5.4.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser à tout moment l'accès au système à toutes personnes irrespectueuses, irrationnels ou indésirables.

 

Article 6 – Modalités de paiement et clause de réserve de propriété

Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire (Bancontact, Visa, Mastercard) et par virement bancaire.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de l’achat. Le(s) Produit(s) commandé(s) demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du Prix d’Achat et des Frais indiqués lors de la Commande.

 

Article 7 – Expédition et livraison de la Commande

7.1.

Le Vendeur met tout en œuvre pour que les Commandes clôturées sur le Site soient préparées et expédiées dans les 10-15 jours, sous réserve de la réception et de la validation du paiement préalable de l’Acheteur.

7.2.

Pour des raisons de rapidité ou d’acheminement, le Vendeur limite ses expéditions de plantes dans un rayon de 25km autour du siège d’exploitation du Vendeur.

7.3

La livraison se fera au jour convenu.

7.4

Le transfert des risques à l’Acheteur se fait au moment de la livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

7.5

Il appartient à l’Acheteur de vérifier les Produits livrés à la remise de ceux‐ci et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser, si celui‐ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations relatives à la livraison doivent être adressées directement au livreur.

Article 8 – Droit de rétractation et modalités de retour

L’acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétraction et ce, conformément à l’article 53 car il s’agit de produits vivants susceptibles de se détériorer rapidement.

 

Article 9.‐ Garantie.

Ne pouvant contrôler les conditions de culture après la livraison (qualité des sols, plantations non soignées, commandes enlevées en retard,…) il nous est impossible de donner au client une garantie de reprise. Toutefois, si le client démontre un défaut de produit, un remplacement sera accordé.

Article 10. – Protection des données

10.1.

Le Vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les Acheteurs qui lui sont communiquées sur le Site. Il s'engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles‐ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des Commandes ou dans le but de renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Acheteurs.

L’Acheteur déclare expressément et spécialement consentir à cet usage.

10.2.

Le Vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les Acheteur. En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le Vendeur s'engage au préalable à informer l’Acheteur afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition. Le Vendeur peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Acheteurs, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.

10.3.

Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro‐ordinateur de l’Acheteur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur ou de l’Acheteur sur le Site. Les cookies sont notamment utilisés par le Vendeur dans le but de personnaliser le service proposé à l’Acheteur. L’Acheteur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le Vendeur.

10.4

L’Acheteur autorise par ailleurs spécialement et expressément le Vendeur à lui adresser des courriers électroniques à contenu publicitaire ou commercial à l’adresse mentionnée lors de l’enregistrement, sauf si l’Acheteur exprimé le souhait de ne pas recevoir ces courriers électroniques.

PROTECTION DES DONNEES

Utilisation et/ou traitement des données:

ArbusteFruitier.com, traitera et/ou utilisera les informations fournies par le formulaire client ou d'autres formulaires (données personnelles) afin de gérer et d'exécuter le contrat client qui vous lie à ArbusteFruitier.com, aux fins d'un service clientèle général et à long terme, de services clientèle personnalisés, ainsi que d'activités de promotion commerciale, de marketing direct, d'enquêtes de marché et par sondage (par courrier et courrier électronique).

DIVULGATION EN VUE D'UN TRAITEMENT TECHNIQUE:

ArbusteFruitier.com et les Centres de données fonctionnent conformément à la législation européenne relative à la protection des données personnelles, de façon à garantir un niveau cohérent de protection adéquate des données, même lorsque vos données sont transférées vers des pays ayant un niveau différent de protection des données.

TRANSMISSION À DES TIERCES PARTIES:

Vos données personnelles ne pourront pas être transmises à des tierces parties.

ACCÈS À ET PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES:

L'accès à vos données personnelles ne sera accordé qu'aux employés compétents pour la réalisation des objectifs identifiés à l'Article 1, ainsi que pour des missions de sécurité et de maintenance informatique. ArbusteFruitier.com prend des mesures techniques et organisationnelles fondées afin de préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Ensuite, ces mesures sont régulièrement réexaminées et améliorées de manière à pouvoir répondre à l'évolution des dispositions légales en la matière et/ou apporter les changements nécessaires au niveau technologique.

L'EXACTITUDE ET LA CORRECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES:

Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de contrôle de vos données personnelles. Vous pouvez également demander à ce que vos données personnelles soient corrigées, modifiées, supprimées ou bloquées, conformément aux dispositions de la loi belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d'accès au Site et de la passation de la Commande.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inconvénients ou de dommages subis par l’Acheteur suite à‐ ou en raison de l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous fais pouvant être qualifiés de cas de force majeure.

En toutes hypothèses, la responsabilité du Vendeur ne peut pas excéder une somme égale aux sommes payées ou payables en exécution de la Commande, quelle que soit la cause, la forme ou le fondement légal de l'action concernée.

Article 12 – Divers

12.1.

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous‐ jacente, sont la propriété exclusive du Vendeur. Ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets ainsi que par la loi relative aux bases de données. L’Acheteur s’interdit par conséquent d’en reproduire tout ou partie du contenu sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

12.2.

Les présentes Conditions Particulières sont soumises à la loi belge. Les Parties s’obligent, en cas de litige, à tenter de régler amiablement celui‐ci et de recourir à la médiation, notamment via le site http://ec.europa.eu.  A défaut de règlement amiable dans le délai précité, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau seront seuls compétents.

12.3.

Si une ou plusieurs clauses des Conditions sont déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions des conditions particulières conserveront leurs pleins effets, au même titre que les Conditions Générales de vente du Vendeur.

 

12 .4

Dans tous les cas, les fichiers et supports informatiques, conservés par le Vendeur et ses partenaires éventuels dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. Les Parties reconnaissent à ces éléments de preuve la même valeur probante que celle qu’elles reconnaîtraient à un document papier. Les courriers électroniques conservés sur support électronique par le Vendeur feront foi, même si leur expéditeur ne les a pas pourvus d’une signature électronique.